Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 24/07/2026


1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de crédits de sessions vidéo sur la plateforme Assistance Video, éditée par la société LEAGORA SAS.

Ces CGV s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site et prévalent sur tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Vendeur

Les produits sont vendus par :

  • Raison sociale : LEAGORA SAS
  • Siège social : 36 rue Polonceau, 75018 Paris, France
  • RCS : Paris 952 380 764
  • N° TVA intracommunautaire : FR29952380764
  • Email : contact@leagora.fr

3. Produits et services

3.1. Description des produits

LEAGORA propose à la vente des packs de crédits permettant d'utiliser des sessions vidéo d'assistance technique. Chaque crédit correspond à une session de dépannage vidéo. Le crédit est consommé automatiquement au démarrage de la session. Les sessions sont illimitées en durée.

3.2. Offres disponibles

PackNombre de sessionsPrix TTCPrix par session
Pack 1010 sessions15,00 €1,50 €
Pack 5050 sessions65,00 €1,30 €
Pack 100100 sessions110,00 €1,10 €

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux en vigueur en France.

3.3. Caractéristiques des crédits

  • Durée de validité : Les crédits n'expirent jamais
  • Durée par session : Illimitée
  • Utilisation : 1 crédit = 1 session de dépannage vidéo
  • Consommation : Le crédit est consommé automatiquement au démarrage de la session
  • Transférabilité : Les crédits ne sont pas transférables entre comptes
  • Remboursement : Les crédits ne sont pas remboursables (sauf droit de rétractation)

4. Prix

4.1. Prix affichés

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent la TVA au taux en vigueur en France au jour de la commande.

4.2. Modification des prix

LEAGORA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.

4.3. Promotions

Les offres promotionnelles sont valables dans la limite des stocks disponibles et pendant la durée indiquée. Elles ne sont pas cumulables sauf mention contraire.

5. Commande

5.1. Processus de commande

Pour passer commande, le client doit :

  1. Se connecter à son compte Assistance Video
  2. Accéder à la page « Acheter des crédits »
  3. Sélectionner le pack souhaité
  4. Cliquer sur « Acheter »
  5. Être redirigé vers la page de paiement sécurisée Stripe
  6. Renseigner ses informations de paiement
  7. Valider le paiement

5.2. Validation de la commande

La commande est considérée comme définitive après validation du paiement par Stripe. Le client reçoit immédiatement une confirmation par email et les crédits sont automatiquement ajoutés à son compte.

5.3. Preuve de la transaction

L'enregistrement de la commande dans les systèmes informatiques de LEAGORA et de Stripe constitue la preuve de la transaction. Cette preuve est conservée conformément aux obligations légales.

6. Paiement

6.1. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont :

  • Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express)
  • Cartes de débit
  • Autres moyens proposés par Stripe selon votre pays

6.2. Sécurité du paiement

Les paiements sont entièrement sécurisés par Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1 (le plus haut niveau de certification de l'industrie des cartes de paiement). LEAGORA ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire.

6.3. Paiement immédiat

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande. Les crédits ne sont crédités sur le compte qu'après validation du paiement par Stripe.

6.4. Échec de paiement

En cas d'échec du paiement, la commande est annulée. Le client peut réessayer ou contacter le support en cas de problème persistant.

7. Livraison

7.1. Livraison instantanée

Les crédits sont livrés instantanément après validation du paiement. Ils sont automatiquement ajoutés au compte du client et immédiatement utilisables.

7.2. Confirmation

Le client reçoit un email de confirmation contenant :

  • Le récapitulatif de la commande
  • Le nombre de crédits achetés
  • Le montant payé
  • La facture (en pièce jointe ou lien de téléchargement)

8. Facturation

8.1. Émission de la facture

Une facture est automatiquement générée et envoyée par email après chaque achat. La facture est également accessible depuis le compte client.

8.2. Informations de facturation

Le client est responsable de l'exactitude des informations de facturation fournies. Pour modifier ces informations, il doit contacter le support avant la commande.

8.3. Conservation des factures

Les factures sont conservées conformément aux obligations légales (10 ans minimum). Le client peut à tout moment demander un duplicata de ses factures.

9. Droit de rétractation

9.1. Délai de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date d'achat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

9.2. Exception au droit de rétractation

En conséquence, si le client utilise un ou plusieurs crédits achetés(création d'un lien de dépannage), il renonce expressément à son droit de rétractation et ne pourra plus demander le remboursement de sa commande.

9.3. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation (si aucun crédit n'a été utilisé), le client doit notifier sa décision à LEAGORA par email à contact@leagora.fr avant l'expiration du délai de 14 jours.

9.4. Remboursement

En cas de rétractation valide, LEAGORA procède au remboursement de la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

10. Garanties

10.1. Garantie de conformité

LEAGORA garantit que les crédits achetés seront conformes à la description et permettront de créer des sessions vidéo dans les conditions décrites.

10.2. Garantie de disponibilité

LEAGORA s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne peut garantir une disponibilité absolue. En cas d'indisponibilité prolongée empêchant l'utilisation des crédits, le client peut demander un avoir ou un remboursement proportionnel.

11. Service après-vente et réclamations

11.1. Support client

Pour toute question ou problème concernant une commande, le client peut contacter le support client :

11.2. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par email à contact@leagora.fr en précisant :

  • Le numéro de commande
  • La date d'achat
  • La nature du problème
  • Les pièces justificatives éventuelles

12. Médiation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à LEAGORA.

Le client peut saisir le médiateur de la consommation compétent après avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de LEAGORA par une réclamation écrite.

Coordonnées du médiateur : [À compléter selon le médiateur choisi]

13. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD.

Les données de paiement sont collectées et traitées directement par Stripe. LEAGORA ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire.

14. Force majeure

LEAGORA ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (catastrophe naturelle, guerre, grève, panne informatique majeure, etc.).

15. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de compétence en vigueur.

Pour les clients consommateurs domiciliés en France, les litiges peuvent être portés devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur ou du lieu de livraison effective du produit.

16. Modification des CGV

LEAGORA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

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