Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 24/07/2026


1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service Assistance Video, plateforme de visioconférence dédiée à l'assistance technique à distance, éditée par la société LEAGORA SAS.

Le service permet aux professionnels (ci-après « Opérateurs ») de créer des liens de connexion vidéo sécurisés pour assister leurs clients (ci-après « Clients ») à distance en temps réel.

2. Définitions

  • Service : La plateforme Assistance Video accessible via le site web
  • Opérateur : Utilisateur professionnel disposant d'un compte sur le service
  • Client : Personne rejoignant une session vidéo via un lien partagé par un Opérateur
  • Session : Connexion vidéo entre un Opérateur et un Client
  • Crédit : Unité permettant de créer une session (1 crédit = 1 session)
  • Lien de dépannage : URL unique permettant à un Client de rejoindre une session

3. Inscription et création de compte

3.1. Conditions d'inscription

L'utilisation du service en tant qu'Opérateur nécessite la création d'un compte. L'inscription est réservée aux personnes majeures et aux professionnels.

3.2. Processus d'inscription

L'inscription se fait via un système de « magic link » (lien magique) :

  1. L'utilisateur saisit son adresse email
  2. Un lien de connexion unique est envoyé par email
  3. Le compte est créé automatiquement lors du premier clic sur le lien
  4. Les connexions suivantes utilisent le même système de magic link

3.3. Exactitude des informations

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de son adresse email et de l'accès à sa boîte de réception.

3.4. Compte unique

Chaque utilisateur ne peut créer qu'un seul compte. La création de comptes multiples est interdite et peut entraîner la suspension de tous les comptes concernés.

4. Utilisation du service

4.1. Fonctionnement du service

Le service permet aux Opérateurs de :

  • Créer des liens de dépannage uniques
  • Partager ces liens avec leurs Clients (email, SMS, WhatsApp, etc.)
  • Rejoindre des sessions vidéo avec leurs Clients
  • Gérer leur historique de sessions
  • Consulter leurs statistiques d'utilisation

4.2. Système de crédits

L'utilisation du service nécessite des crédits. Un crédit est consommé au démarrage de chaque session vidéo. Les crédits sont achetés sous forme de packs (voir CGV).

  • 1 crédit = 1 session de dépannage vidéo
  • Le crédit est consommé automatiquement au démarrage de la session
  • Les sessions sont illimitées en durée
  • Les crédits n'expirent jamais
  • Les crédits ne sont pas remboursables

4.3. Durée des sessions

Les sessions vidéo sont illimitées en durée. Un crédit est consommé au démarrage de la session, quelle que soit sa durée effective.

4.4. Accès des Clients

Les Clients n'ont pas besoin de créer de compte. Ils accèdent aux sessions vidéo directement via les liens de dépannage partagés par les Opérateurs. Aucune installation d'application n'est requise.

5. Obligations de l'utilisateur

5.1. Usage conforme

L'utilisateur s'engage à :

  • Utiliser le service de manière conforme à sa destination (assistance technique professionnelle)
  • Respecter les lois et règlements en vigueur
  • Ne pas utiliser le service à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs
  • Ne pas porter atteinte aux droits de tiers
  • Ne pas diffuser de contenus illicites, diffamatoires, violents ou pornographiques

5.2. Sécurité

L'utilisateur s'engage à :

  • Protéger l'accès à sa boîte email
  • Ne pas partager ses liens de connexion (magic links)
  • Signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte
  • Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du service

5.3. Respect de la confidentialité

L'utilisateur s'engage à respecter la confidentialité des informations échangées lors des sessions vidéo et à ne pas enregistrer ou diffuser les sessions sans le consentement explicite de toutes les parties.

5.4. Usage professionnel

Le service est destiné à un usage professionnel. L'utilisateur s'engage à utiliser le service dans le cadre de son activité professionnelle d'assistance, de support ou de dépannage.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du service (structure, design, textes, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, etc.) est la propriété exclusive de LEAGORA ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du service, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de LEAGORA.

La marque « Assistance Video » ainsi que les logos sont des marques déposées ou en cours de dépôt. Toute utilisation non autorisée de ces marques est interdite.

7. Disponibilité du service

7.1. Disponibilité

LEAGORA s'efforce d'assurer une disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, LEAGORA ne peut garantir une disponibilité absolue et se réserve le droit d'interrompre temporairement le service pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure.

7.2. Maintenance

LEAGORA se réserve le droit d'effectuer des opérations de maintenance programmée ou d'urgence. Dans la mesure du possible, les utilisateurs seront informés à l'avance des interruptions programmées.

7.3. Évolution du service

LEAGORA se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou suspendre, sans préavis, le service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

8. Responsabilités

8.1. Responsabilité de LEAGORA

LEAGORA met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du service. Toutefois, LEAGORA ne peut être tenue responsable :

  • Des interruptions ou dysfonctionnements du service
  • De la qualité de la connexion internet de l'utilisateur
  • Des problèmes liés au matériel de l'utilisateur (caméra, micro, etc.)
  • Du contenu des échanges entre Opérateurs et Clients
  • De l'utilisation abusive ou frauduleuse du service par un utilisateur
  • Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, etc.)

8.2. Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de LEAGORA est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

8.3. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable :

  • De l'utilisation qu'il fait du service
  • Du contenu des sessions vidéo qu'il réalise
  • Du respect des droits des tiers
  • De la conformité de son utilisation avec les lois en vigueur

L'utilisateur s'engage à indemniser LEAGORA de tout préjudice résultant d'une utilisation non conforme du service.

9. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du service sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Pour plus d'informations sur vos droits et la gestion de vos données, consultez notre page RGPD.

10. Suspension et résiliation

10.1. Suspension par LEAGORA

LEAGORA se réserve le droit de suspendre ou de résilier, sans préavis ni indemnité, l'accès au service d'un utilisateur en cas de :

  • Violation des présentes CGU
  • Utilisation frauduleuse ou abusive du service
  • Non-paiement des sommes dues
  • Atteinte aux droits de tiers
  • Comportement nuisible au service ou à sa réputation

10.2. Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment en contactant le support à l'adresse contact@leagora.fr. La résiliation entraîne la suppression du compte et la perte des crédits non utilisés (non remboursables).

10.3. Effets de la résiliation

En cas de résiliation, l'utilisateur perd immédiatement l'accès au service et à l'ensemble de ses données. Les crédits non utilisés ne sont pas remboursables.

11. Modification des CGU

LEAGORA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou via une notification sur le service.

L'utilisation du service après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions. Si l'utilisateur n'accepte pas les nouvelles conditions, il doit cesser d'utiliser le service.

12. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, France.

13. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU, vous pouvez contacter LEAGORA :

14. Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

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