Conditions Générales
1. Identification de la Société
La société LEAGORA (la « Société ») est une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Paris sous le n° 952 380 764 dont le siège social est situé 36 rue Polonceau – 75018 Paris.
Vous pouvez contacter la Société à :
- E-mail : contact@leagora.fr
2. Services proposés
La Société propose à ses Clients des Services permettant de réaliser des visioconférences via des espaces de discussion personnalisables (les Workspaces) accessibles sur la Plateforme :
https://app-assistance.leagora.io/
3. Informations sur les Conditions Générales
3.1 Fonction des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales constituent l’unique document régissant la relation contractuelle entre la Société et le Client et définissent :
- les modalités d’utilisation des Services,
- les obligations respectives des parties.
3.2 Emplacement
Un lien direct vers ces Conditions Générales est disponible en bas de page de la Plateforme.
3.3 Acceptation
Le Client accepte ces Conditions Générales en cochant la case prévue lors de l’inscription. Sans acceptation intégrale, l’accès aux Services n’est pas possible.
Note : Des conditions particulières peuvent compléter ces Conditions Générales ; en cas de contradiction, elles prévalent.
4. Conditions d’accès aux Services
- Le Client est une personne morale, agissant par l’intermédiaire d’un représentant légal habilité.
- Le Client est un professionnel (quelle que soit sa forme juridique).
5. Modalités d’accès et de souscription aux Services
5.1 Prérequis techniques
Le Client doit disposer d’un équipement adapté :
- connexion Internet suffisante,
- carte graphique et processeur adaptés,
- bande passante et caméra de qualité.
5.2 Création de compte
- Le Client remplit le formulaire d’inscription sur la Plateforme et fournit toutes les informations obligatoires.
- Un Compte est alors créé, accessible par identifiant et mot de passe.
- Le Client peut créer des accès pour ses Utilisateurs, en étant responsable de leur paramétrage et de leur usage.
6. Description des Services
6.1 Caractéristiques
- Back office : personnalisation graphique des Workspaces.
- Nom de domaine personnalisé : accès aux Workspaces via
workspace.leagora.fr
.
6.2 Forfaits
Les Services sont proposés sous forme de Forfaits, dont le prix dépend de :
- nombre de Workspaces,
- nombre de flux caméra simultanés,
- nombre de flux audio simultanés.
Toute modification de Services fait l’objet d’un devis complémentaire.
7. Prestations complémentaires
7.1 Maintenance
- Corrective : correction des bogues.
- Évolutive : améliorations et nouvelles fonctionnalités, déployées automatiquement.
- Planifiée : possible limitation ou suspension de l’accès pour travaux.
7.2 Hébergement
Hébergement en obligation de moyens sur serveurs situés en France, assurés par la Société ou un prestataire professionnel.
7.3 Assistance technique
- Disponibilité : lundi-vendredi, 10 h – 17 h (hors jours fériés).
- Contact : contact@leagora.fr.
8. Durée de souscription
- Période d’essai : 1 mois gratuit.
- Abonnement : 1 mois renouvelable tacitement.
- Résiliation : 4 jours avant la fin de la Période en cours.
9. Conditions financières
9.1 Prix
Indiqués sur la Plateforme en fonction du Forfait choisi. Toute Période entamée est due intégralement.
9.2 Facturation et paiement
- Facturation mensuelle par la Société.
- Paiement par carte bancaire via prestataire sécurisé.
9.3 Retard de paiement
En cas de non-paiement, la Société peut suspendre les Services dès le lendemain de l’échéance.
10. Propriété intellectuelle
La Plateforme (logiciels, contenus, bases de données, etc.) est la propriété exclusive de la Société. Le Client bénéficie d’une licence SaaS non exclusive et non transmissible pour la durée de l’Abonnement.
11. Références commerciales
Les parties peuvent utiliser mutuellement noms, marques et logos comme références commerciales pendant la relation et 3 ans au-delà.
12. Obligations et responsabilités
12.1 Du Client
- Fournir des informations exactes et à jour.
- Assurer la confidentialité de ses accès.
- Respecter l’usage prévu des Services et la réglementation en vigueur.
12.2 De la Société
- Obligation de moyens pour fournir les Services.
- Qualité et disponibilité 24 h/24, 7 j/7 (hors maintenance et force majeure).
- Sécurité et sauvegarde des données avec les meilleurs efforts.
13. Limitation de responsabilité
La responsabilité de la Société se limite aux dommages directs avérés, dans la limite des sommes perçues au cours des six mois précédant le fait générateur.
14. Données personnelles
Les Parties s’engagent à respecter le RGPD et la loi Informatique et Libertés :
- traitement des données d’identification nécessaire à la relation contractuelle,
- droits des personnes concernés,
- politique de confidentialité disponible sur la Plateforme.
15. Confidentialité
Obligation de confidentialité réciproque pendant la relation contractuelle et 3 ans après, hors information déjà publique ou légalement exigible.
16. Force majeure
Définie par l’article 1218 du Code civil ; suspensives des obligations affectées, avertissement par lettre recommandée, reprise après cessation.
17. Fin des Services
- Résiliation 4 jours avant la fin de la Période en cours.
- Suppression du Compte à la fin des Services.
18. Sanctions en cas de manquement
En cas de manquement aux Obligations essentielles, la Société peut :
- suspendre ou supprimer l’accès du Client et/ou des Utilisateurs,
- publier un message d’information,
- coopérer avec les autorités,
- engager toute action judiciaire.
19. Modification des Conditions Générales
La Société peut modifier les Conditions Générales à tout moment, avec information 15 jours avant entrée en vigueur. Le Client pourra résilier en cas de désaccord.
20. Loi applicable et juridiction
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux de Paris, après tentative de règlement amiable pendant 2 mois.